D'après le Code du Statut Personnel de Tunisie, Livre XI "Du testament et des dispositions testamentaires" Chapitre II. "Du testateur"
Article 179.
On ne peut disposer par testament en faveur d'un héritier ; on ne peut plus disposer de plus du tiers de son patrimoine. Le legs fait au profit d'un héritier, ou celui qui excède le tiers du patrimoine du disposant, ne s'exécute que si les héritiers y consentent après le décès du testateur.
Article 180.
Le fait par une personne d'attribuer de son vivant, à tous ses héritiers, à l'un ou plusieurs d'entre eux, des biens déterminés de son patrimoine n'excédant pas leurs parts successorales, est valable et s'exécute à son décès.L'excèdent est soumis aux règles du testament.
Pourquoi le législateur Tunisien a-t-il interdit le Testament d'Héritage ?
Le choix
Il y a 11 mois
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8 commentaires:
rien compris de ce blabla, explique s'il te plait
@PsyNaj : Suivant les articles 179 et 180 du code du Statut personnel Tunisien, il est interdit de prescrire un Testament.
La question: Pourquoi ?
Et pourquoi ne pas interdire de prescrire un testament?
soit que tu es avec les articles cités et ton problème est résolu.
soit que tu es contre et donc tu diras pourquoi et ainsi la discussion démarrera et tu trouveras le pour et le contre, chacun selon ses convictions.
soit tu es ni pour ni contre et ainsi il n'ya pas probléme pour toi.
soit que tu n'as pas pu décider :etre pour ou contre et la question ne se pose pas de cette manière.
si c'est pour toute autre chose .indiques la et on pourra discuter.
si non je peux te dire:
la Tunisie est au nord de l'Afrique.pourquoi?
@Citoyen : Le titre porte l'indice 1ére Partie, donc il y aurait une suite.
Je pose la question parce qu'il y a des raisons mais chacun les voit différament.
Citoyen, tu poses trop de questions DEBILES, et si ma méthode d'approcher un sujet ne te plait pas, personne ne t'oblige à venir me lire.
Amicalement
Pour avoir été acteur et témoin d’une succession en Tunisie, je peux te dire que notre législation à ce propos est, à mon avis catastrophique. De cette expérience je déduis :
- qu’il ne faut rien laisser à ses enfants après sa mort. Les donations EQUITABLES doivent être effectuées de son vivant, éventuellement après expertise. Et il vaut mieux ne rien révéler de son vivant
- Que la Loi qui veut que la fille hérite de la moitié de son frère est INIQUE. Je ne vois pas pourquoi ma fille aurait la moitié de ce qu’aura mon fils. Ceci cause bien des désagréments et autres jalousies.
- Que la veuve hérite moins que son fils est une insulte au combat quotidien que nos femmes portent pour le bonheur du foyer. La veuve doit hériter de la moitié du patrimoine. C’est ainsi que l’on voit des veuves obligées de quitter leur maison.
- Que le testament (qui je te le rappelle vient de testis = testicule) donc que le testament soit interdit est une insulte à votre volonté primaire.
Que dieu vous donne longue vie et surtout soyez justes. MALI
Bravo,il parait que tu es vraiment expert pour découvrir les questions débiles.Je m'invite dans ton POST pour apprendre tes manières d'approches(d'ici peut de temps elles seront enseignées dans les universités).Et d'ailleurs j'ai compris pourqoui tu adoptes la manière "par parties" pour que tes lecteurs(ices),pourtant non débiles,auront le temps pour digérer,comprendre et déchiffrer tes approches.ils doivent disposer de beaucoup de tems surtout que cette première parie est tellemnt riche et les notions exposées sont difficles et témoigne qu'elles proviennet d'une intelligence hors paire.quant à moi ,pauvre débile, je vais me mettre à ton école pour apprendre.
@Mali : Grand Bravo Mali, on se comprend très bien.
@Citoyen anonyme : Bon, je reprends, I apolagize, je m'excuse si ma réponse t'a offensé, j'aurai pas du être agressif, je doit ré-apprendre à me contrôler.
Je reprend ton 1er commentaire pour te dire si j'ai posé la question que franchement il existe une ou plusieurs réponses valables et pertinentes. ce n'est pas une réponse arbitraire et malheureusement beaucoup de personnes ne le savent pas.
Contrairement aux pays Occidentaux, la Tunisie a interdit le Testament donc elle prive tout citoyen de dicter sa volonté ultime et de partager ses biens suivant son désir.
Je t'invite à lire la suite demain ou après demain, pour connaitre les positions religieuses et politiques
Pour notre ami(e) Ane Onyme
on se sait toujours pas ce que tu penses du fait que le testament soit interdit. On ne sait toujours pas ce que tu penses du fait que la veuve hérite moins que son fils. On ne sait toujours pas ce ce tu penses du fait que la fille hérite de la moitié de son frère.
Par contre on sait que tu sais insulter. Bravo. Cela démontre ta clarté d'esprit et surtout son ouverture. Ne te penches pas trop car sinon, ton esprit est tellement ouvert qu'il risque de tomber. MALI
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