Qu'en est il aujourd'hui du droit de résister et du droit de se défendre?

Des pays occidentaux, dont les Etats-Unis et certains pays européens ne cessent de proclamer le droit de l’Etat d’Israël à se défendre, justifiant ainsi tous les crimes qui vont des massacres de la population civile palestinienne jusqu’aux pires crimes internationaux.

Ces mêmes Etats se gardent bien de rappeler qu’Israël est un Etat qui soumet, en tant qu’occupant, le peuple palestinien à la domination coloniale ; ce faisant ces Etats sont responsables de la situation de dégradation généralisée qui règne aussi bien en Palestine que sur l’ensemble du Moyen Orient.

Les Palestiniens n’ont qu’à subir la domination coloniale et sont, de facto, privés du droit de réagir devant les atrocités israéliennes : en ce qui les concerne, tout acte de résistance à cette domination est considérée illicite, tandis que l’Etat d’Israël a le droit de continuer d’occuper l’ensemble des territoires palestiniens (y compris Jérusalem Est).

L’ensemble des Etats occidentaux accepte et assiste ainsi à la re-écriture du droit international dans un contexte où l’ordre néolibéral cherche à imposer, par une violence permanente envers les peuples, son modèle social unique à l’ensemble de la planète.

Nombre de pays occidentaux, la France en tête, n’ont toujours pas émis la moindre condamnation du terrorisme d’Etat israélien, pourtant connu urbi et orbi, planifié et exécuté depuis les plus hautes instances de l’Etat, y compris la mise en place de la torture comme méthode et pratique systématique à l’égard des prisonniers politiques, oubliés du reste du monde et dont le nombre ne cesse d’augmenter.

L’Etat d’Israël a violé et continue de violer toutes les normes impératives du droit international malgré les nombreuses résolutions de l’ONU ; la dernière en date, 27 janvier 2007, émane de l’Assemblée générale -A/RES/61/184. Elle énumère les nombreuses violations des normes du droit humanitaire international et du droit international et précise que toutes ces violations légitiment le droit du peuple palestinien à demander réparation (…) par suite de mesures illégales prises par Israël, la puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi de l’édification du mur à laquelle Israël procède dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, qui est contraire au droit international et prive sérieusement le peuple palestinien de ses ressources naturelle ;

l’Assemblée générale demande à cet égard le respect intégral des obligations juridiques énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice.
Elle demande également à Israël, la puissance occupante, de mettre fin au déversement de déchets de toute sorte dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, qui font peser une grave menace sur leurs ressources naturelles, à savoir les ressources en eau et en terre, et risquent de porter atteinte à l’environnement et de compromettre la santé des populations civiles.

Elle demande encore à Israël de cesser de détruire des équipements essentiels, notamment des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ce qui a notamment pour conséquence une dégradation des ressources naturelles.

Pour finir, l’AG demande(…) à Israël, la puissance occupante, de s’acquitter scrupuleusement des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, en ce qui concerne la modification du caractère et du statut du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;

Pourtant, les dirigeants israéliens, avec l’appui des dirigeants de certains pays occidentaux, ont manifesté et manifestent encore, un mépris ouvert envers, d’une part, leurs obligations internationales découlant des accords et des traités et d’autre part, envers la décision d’une instance internationale comme la Cour internationale de Justice.

Aucun des Etats occidentaux et aucun de leur gouvernement n’a condamné explicitement la politique israélienne permettant à des responsables israéliens de commettre, en Palestine occupée, des crimes de guerre sur une grande échelle : exécutions sommaires et extrajudiciaires, enlèvement et détention arbitraire de membres démocratiquement élus, pratique institutionnalisée de la torture et de l’apartheid -crime de droit international. Aucun de ces Etats n’a demandé explicitement ou exigé le jugement et la condamnation des responsables de ces crimes, ainsi de l’actuel premier Ministre et d’autres membres de son cabinet. Pas plus, d’ailleurs que pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis contre le peuple libanais pendant le conflit armé de l’été 2006.

Au contraire, le silence complice et prolongé marque une volonté de garantir aux responsables israéliens l’impunité la plus totale mieux encore, une impunité institutionnalisée, contribuant ainsi à la violation grave des droits humains et du statut de Rome. Deux poids, deux mesures. Tout ceci est fait contre la construction et le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Faut il rappeler que la CIJ avait confirmé plusieurs violations graves du droit international et des droits humains, notamment dues à l’occupation permanente du territoire palestinien ; et la violation constante du droit international et de toutes les normes concernant les droits humains.

Il est nécessaire de rappeler que, selon le droit international, les Palestiniens ont le droit légitime de résister à la domination coloniale, à l’occupation et aux forces occupantes. L’Etat d’Israël commettant les pires violations du droit international et ne respectant ni les Conventions de Genève ni les autres règles découlant des conventions tels que les deux pactes de 1966, dès lors, les actes de résistance sont des actes licites et légitimes. Sans parler des décisions du Conseil de sécurité dont n’a cure l’Etat d’Israël.

Rappelons aussi le principe inaliénable du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes consacré par la Charte des Nations Unies et réaffirmé par la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale. Selon cette résolution –faisant partie du droit coutumier-, «tout Etat a le devoir de s’abstenir de recourir à toute mesure de coercition qui priverait de leur droit à l’autodétermination … les peuples mentionnés….». L’article 1er commun aux deux pactes internationaux relatifs, l’un aux droits économiques, sociaux et culturels et l’autre, aux droits civils et politiques, réaffirme le droit de tous les peuples à disposer d’eux-mêmes et fait obligation aux Etats parties de faciliter la réalisation de ce droit et de le respecter, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

Les pays occidentaux, dont les Etats-Unis en tête, agissent de manière radicalement incompatible avec le droit international et les normes de protection des droits humains. Ainsi de l’Etat français qui, ayant apporté aide et assistance à deux entreprises françaises dans la construction du tramway de Jérusalem, a manqué à son obligation de diligence, les activités de ces entreprises allant à l'encontre du droit international ; dès lors, sa responsabilité internationale se trouve engagée et des citoyens sont dans la possibilité de demander des comptes à cet Etat qui viole ouvertement ses obligations internationales.

L’Assemblée générale de l’ONU ne s’est pas privée de proclamer « le désir passionné de liberté de tous les peuples dépendants et le rôle décisif de ces peuples dans leur accession à l’indépendance » suivant les termes de la Résolution 1514 de 1960. Ce même désir d’indépendance s’applique indiscutablement au peuple palestinien qui résiste face à l’occupant israélien dans une lutte inégale à la manière de celle de David et Goliath.

De plus, rappelons que devant la domination coloniale et la violence exercée sur les peuples colonisés- et aujourd’hui encore sur le peuple palestinien- l’Assemblée générale a également manifesté sa conviction que « ...le processus de libération est irrésistible et irréversible et que, pour éviter des graves crises, il faut mettre fin au colonialisme et à toutes les pratiques de ségrégation et de discrimination… ». Cela s’applique pour la lutte du peuple palestinien en vue de son autodétermination et de son indépendance. Il est opportun de rappeler, avec force, à l’Etat d’Israël et aux pays occidentaux qui cautionnent la politique d’apartheid et de domination coloniale du peuple palestinien, la Résolution 1514 de l’Assemblée générale- qui affirme que « …la sujétion des peuples à une subjugation, à une domination et à une exploitation étrangères constitue un déni des droits fondamentaux de l’homme, est contraire à la charte des Nations Unies et compromet la cause de la paix et de la coopération internationales…. ».

Signalons aux pays occidentaux qui appuient la politique israélienne de violations spécialement graves du droit international, constantes, permanentes, systématiques, comprenant la domination coloniale israélienne, l’occupation et le vol des ressources du peuple palestinien que « ….tous les Etats doivent observer fidèlement et strictement les dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la présente Déclaration, sur la base de l’égalité, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats et du respect des droits souverains et de l’intégrité territoriale de tous les peules…. ». Les pays européens sont, dès lors, dans l’obligation d’appuyer la lutte légitime et licite des Palestiniens en quête de se libérer de la domination coloniale. C’est la seule politique de respect des droits humains, de lutte contre les crimes internationaux et de respect de la Charte des Nations Unies.

Plus que le droit de se défendre, l’Etat d’Israël a d’abord l’obligation essentielle de cesser tout crime international, tout acte de terrorisme d’Etat, de se retirer de manière inconditionnelle et immédiate de tous les territoires palestiniens, d’indemniser les victimes palestiniennes des crimes d’Etat, de rendre les biens et les ressources volés et de juger les responsables des crimes qui se trouvent aujourd’hui au pouvoir politique.

C’est l’un des rares Etats qui, avec les Etats-Unis et certains pays européens, a l’honneur d’avoir à sa tête des criminels de droit international, ce qui ne fait pas honneur à la démocratie tant prônée par ces mêmes pays. Une politique d’agression et de domination coloniale est substantiellement incompatible avec la démocratie : on ne peut être démocrate et en même temps, soumettre les peuples à la domination coloniale et mener des politiques d’agression et mettre en place des politiques d’occupation et d’apartheid.

31 mai 2007

UNION JUIVE FRANCAISE POU LA PAIX

Mireille Fanon-Mendès France
mireillemf72@aol.com
Membre Cedetim; AIJD/droit solidarité